Claimant Withdraws Action Following Partial Debt Remission
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought the annulment of an implicit rejection concerning a request for debt forgiveness from the family allowance fund and demanded full remission of the debt. Subsequently, the claimant filed a motion stating that the fund had granted a partial remission of the debt via a decision, resulting in the debt being settled, and therefore withdrew the entire claim. Citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of proceedings because the subsequent partial remission satisfied the underlying issue, rendering the claim moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Following Partial Debt Remission: Subsequently, the claimant filed a motion stating that the fund had granted a partial remission of the debt via a decision, resulting in the debt being settled, and therefore withdrew the entire claim. Citing the administrative justice code allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of proceedings because the subsequent partial remission satisfied the underlying issue, rendering the claim moot.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône sur sa demande de remise de dette, et de lui en accorder la remise totale.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la requérante a indiqué se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme B soutient qu'une remise partielle de sa dette lui a été accordée par la caisse d'allocations familiales du Rhône par un décision du 18 mars 2025, et que la dette était aujourd'hui soldée. La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 juillet 2025 .
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2505923