Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and work authorization, while also requesting an order for issuance and payment of legal fees. However, the litigant subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, invoking Article R. 222-1(1) of the Code of Administrative Justice, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the litigant subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, invoking Article R. 222-1(1) of the Code of Administrative Justice, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article was cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2022 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et une autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire du 8 avril 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...
Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.