Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505917 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Geschäftsnummer 2505917
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and work authorization, while also requesting an order for issuance and payment of legal fees. However, the litigant subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, invoking Article R. 222-1(1) of the Code of Administrative Justice, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the litigant subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, invoking Article R. 222-1(1) of the Code of Administrative Justice, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Aufenthaltsbewilligungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bewilligungsentzug Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2022 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et une autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire du 8 avril 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...

Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.