Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505913 KI-generiert

Mootness of Residency Permit Judicial Review Due to Subsequent Issuance

Geschäftsnummer 2505913
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a residency permit application and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the situation, along with associated penalties and legal costs. The court determined that since the prefect had subsequently issued the applicant a temporary residency card after the filing of the request, the primary claims for annulment and injunctions against the implicit rejection and for the issuance or reconsideration of the permit under penalty became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining claim for legal costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Residency Permit Judicial Review Due to Subsequent Issuance: The court determined that since the prefect had subsequently issued the applicant a temporary residency card after the filing of the request, the primary claims for annulment and injunctions against the implicit rejection and for the issuance or reconsideration of the permit under penalty became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining claim for legal costs.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Aufenthaltsbewilligungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Wiedererwägung Bewilligungsentzug Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the court to rule by order that there is no longer any need to rule on the request for annulment and injunctions.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the request for costs, although the final order rejects this claim, the provision itself is cited in the procedural context of the decision (Article R. 222-1 / item 5).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2025 et le 2 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Naili, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que, le 22 juillet 2025, elle a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, le 22 juillet 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2026. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,