Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505910 KI-generiert

Judicial Review of University Admissions Capacity Limits

Geschäftsnummer 2505910
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought to annul a university's decision refusing admission to the second year of a computer science bachelor's program, arguing that his motivation, academic background, and professional project warranted an exception to the capacity limit. The administrative court rejected the application, ruling that the petitioner merely asserted the merits of his past performance and future goals, which did not constitute an operative legal ground for review, as the judiciary cannot substitute its judgment for that of the admissions committee regarding the comparative evaluation of candidates for selective enrollment.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Judicial Review of University Admissions Capacity Limits: The administrative court rejected the application, ruling that the petitioner merely asserted the merits of his past performance and future goals, which did not constitute an operative legal ground for review, as the judiciary cannot substitute its judgment for that of the admissions committee regarding the comparative evaluation of candidates for selective enrollment.

Schlagwörter

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Kognitionsbeschränkung beschränkte Handlungsfähigkeit materielle Überprüfung Rechtswissenschaft Einrede der Verfassungswidrigkeit vorläufige Aufnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected because it did not contain any effective grounds for review, applying the simplified procedure rule.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21, 24 et 25 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant refus d'admission en deuxième année de licence informatique à l'université d'Evry-Val-d 'Essonne.

Il soutient qu'il est actuellement en deuxième année de licence informatique et que sa motivation, son parcours académique et la cohérence de son projet professionnel justifient une dérogation à la capacité d'accueil de cette licence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A l'appui de ses conclusions, le requérant se borne à faire valoir son inscription actuelle en deuxième année de licence au sein de l'université des sciences et technologies Houari Boumediene, les compétences qu'il a acquises et ses résultats obtenus en première année de licence et au baccalauréat ainsi que l'adéquation de la formation demandée avec son projet professionnel justifient une dérogation à la capacité d'accueil de la licence demandée. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, ni, s'agissant de l'inscription sélective à l'entrée d'une formation, de contrôler l'appréciation par l'instance compétente des mérites respectifs des candidatures qui lui ont été soumises, la requête ne comporte à l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen opérant. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 6 août 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.