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2505910 KI-generiert

Intervenor's Filing Struck and Consolidated into Primary Case

Geschäftsnummer 2505910
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The court considered a filing on July 18, 2025, by two individuals which was determined to be a voluntary intervention in a separate, existing case concerning a challenge to municipal deliberations that classified a specific parcel of land as private domain and authorized its sale. Applying the administrative justice code, the tribunal ruled that the newly registered filing must be struck from the court's register, and its documents consolidated into the file of the primary case to which the intervention relates.

Legislator-Regeste

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Article 1; Intervenor's Filing Struck and Consolidated into Primary Case: Applying the administrative justice code, the tribunal ruled that the newly registered filing must be struck from the court's register, and its documents consolidated into the file of the primary case to which the intervention relates.

Schlagwörter

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In den Akten enthaltene Schriftstücke Einreichungsdatum E-Justice Grundbuch Auflösung der eingetragenen Partnerschaft Vereinigung von Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1

This article contains the court's dispositive order to strike the request from the registry and transfer the documents to another file.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Un mémoire et des pièces, présentés pour M. B E et Mme F E née A par la SELARL Décot - Faure - Paquet - Schmidt ont été enregistrés le 18 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le mémoire et les pièces enregistrés le 18 juillet 2025 sous le n° 2505910 constituent en réalité une intervention volontaire de M. et Mme E dans le dossier n°2406087 par lequel M. C D demande au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Furdenheim du 18 avril 2024, par lesquelles celui-ci a respectivement décidé de classer dans le domaine privé communal la parcelle sise sentier Taubgartenpfad, cadastrée section 1, n°209 et autorisé le maire ou toute autre personne déléguée à signer tout acte relatif à cette décision, et décidé d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente de ladite parcelle, d'une superficie de de 0,22 ares, pour un montant de 1 320 euros.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête enregistrée sous le n° 2505910 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et les productions enregistrées sous ce numéro versées au dossier n° 2406087.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2505910 est radiée du registre du greffe du tribunal et les productions enregistrées sous ce numéro seront versées au dossier n° 2406087.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme F E née A.

Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,