Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505904 KI-generiert

Student Judicial Review of University Academic Failure Dismissed for Lack of Administrative Appeal

Geschäftsnummer 2505904
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review against a university's decision to fail them in their first year of a law and political science degree, evidenced by their failing grade, but the court dismissed the request because the petition sought an administrative remedy (a formal appeal) directly from the court rather than from the administrative authority that issued the contested decision, rendering the submission manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Judicial Review of University Academic Failure Dismissed for Lack of Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Schlagwörter

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endgültiges Nichtbestehen Normenkontrolle Verwaltungsbehörde Politische Wissenschaften Revisionsgesuch ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, M. A B doit être regardée comme formant un recours gracieux contre la décision de l'université de Rennes, révélée par le relevé de notes du 31 août 2025, lui attribuant la note de 9,875/20 et l'ajournant à sa première année de licence mention droit et science politique, parcours général, au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux auprès de l'université de Rennes contre la décision par laquelle il a été ajourné à sa première année mention droit et science politique, parcours général. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.