Case Moot Due to Withdrawal of Permit and Claim Renunciation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the demolition of two houses and the construction of 55 new housing units; however, the case became moot because the mayor subsequently withdrew the contested decision, and the applicants formally and unconditionally renounced their claim, leading the administrative court to issue an order officially noting the withdrawal of the request pursuant to its authority to record such renunciations.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Moot Due to Withdrawal of Permit and Claim Renunciation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…).
Schlagwörter
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicants' requests.
This article authorizes the president of the judicial chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
This article is cited as the basis for notifying the present order to the applicants.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, M. D... B... et Mme A... C... demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Avé a accordé à la SCI Ouest un permis de construire pour la démolition de 2 maisons et la construction de 3 bâtiments d'un total de 55 logements sis 14/16 allée du Porlair.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2025, la SCI de l’Ouest conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le maire de la commune de Saint-Avé a procédé au retrait de la décision en litige par une décision du 18 juillet 2025.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2025, et communiqué à la commune de Saint-Avé et à la SCI Ouest, M. B... et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la commune de Saint-Avé, représentée par la SELARL Coudray Urbanlaw, déclare prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…).
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Avé et à la SCI Ouest.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.