Company v. Tax Assessment Annulment Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed a request seeking the annulment of a tax assessment concerning commercial wasteland for the year 2024, but failed to comply with a formal request from the court to regularize the filing by providing a copy of its bylaws within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible due to this uncorrected formal deficiency, and the presiding judge rejected the claim in an order based on the procedural rules allowing for the dismissal of unregularized, manifestly inadmissible applications.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Tax Assessment Annulment Dismissal: Consequently, the court determined that the request was manifestly inadmissible due to this uncorrected formal deficiency, and the presiding judge rejected the claim in an order based on the procedural rules allowing for the dismissal of unregularized, manifestly inadmissible applications.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court used this article to justify the rejection of the request due to a manifest inadmissibility that was not regularized.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, la société Jeunes de A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la direction générale des finances publiques concernant la taxe sur les friches commerciales 2024
Par un courrier du 3 septembre 2025, le tribunal a invité la société à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant une copie de ses statuts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la lettre du 3 septembre 2025 par laquelle le tribunal a invité la requérante, la société n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de ses statuts. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de la Société Jeunes de A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Jeunes de A....
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,