Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505896 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Summary Relief

Geschäftsnummer 2505896
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal order from May 22, 2025, concerning restrictions on the take-away sale of alcoholic beverages in a specific sector, following the court's prior rejection of a request for suspension on July 1, 2025, due to the lack of any serious doubt regarding the legality of the restriction. The court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the main annulment request because, as stipulated by the Code of Administrative Justice following the denial of a summary relief application, the petitioner failed to confirm the maintenance of their main action within the prescribed one-month period after the notification of the rejection order and did not file an appeal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Summary Relief: The court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the main annulment request because, as stipulated by the Code of Administrative Justice following the denial of a summary relief application, the petitioner failed to confirm the maintenance of their main action within the prescribed one-month period after the notification of the rejection order and did not file an appeal.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage Klagerückzug Aussetzungsfrist verwaltungsrechtlicher Widerruf Nichtigkeitsverfahren und Verzicht Abänderung des Scheidungsurteils

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order explicitly gives note of the withdrawal of the applicant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order, specifically to give note of a withdrawal.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

Cited as the provision that deems the applicant to have withdrawn their request following the rejection of a suspension request without subsequent confirmation.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 relatif aux horaires de fonctionnement des établissements titulaires de licence de vente à emporter et à la vente à emporter de boissons alcoolisées au sein du secteur Masséna - Solférino.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2505451 du 1er juillet 2025 du juge des référés du tribunal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; /()/ ". En outre, l'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (). ".

2. Par une ordonnance n° 2505451 du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. A tendant à la suspension de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Lille a interdit la vente de boissons alcoolisées, au motif notamment qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. A défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de rejet intervenue le 1er juillet 2025 ainsi que l'invitait à le faire le courrier de notification de cette ordonnance, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. A est réputé s'en être désisté, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 8 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,