Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505889 KI-generiert

University Grade Repetition Denial Suspension Request Dismissed for Procedural Defects

Geschäftsnummer 2505889
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order to suspend a university's decision denying grade repetition and to mandate provisional re-enrollment for the following academic year, but the administrative judge dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the underlying annulment request and the contested administrative decision, as required by procedural rules for urgent reference proceedings which allow for immediate rejection without an opportunity to rectify such defects.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article R. 522-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; University Grade Repetition Denial Suspension Request Dismissed for Procedural Defects: Mme B n'a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative cité au point 1, la copie de la requête en annulation de la décision contestée du 16 juillet 2025 prise par l'Université Toulouse Jean Jaurès et n'a pas davantage produit cette décision. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, d'inviter l'auteur d'une demande à régulariser devant lui la ou les irrecevabilités dont elle est entachée, la requête de Mme B est donc manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Schlagwörter

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Verfahrensmangel Nichtigkeitsverfahren vorsorgliche Einstellung Rückzug des Revisionsgesuchs Verweisungsbruch verspätete Einwendungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the application using the procedure established by this article because the request was manifestly inadmissible.

Art. R. 522-1 du code de justice administrative

The procedural failure to comply with this article (not attaching the copy of the main appeal request) resulted in the inadmissibility of the application.

Art. R. 522-2 du code de justice administrative

This article was cited as justification for the judge not inviting the applicant to regularize the inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme A B, représentée par Me Darmon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juillet 2025, en ce qu'elle lui refuse le redoublement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'ordonner à l'Université Toulouse Jean-Jaurès, à titre conservatoire et dans l'attente du jugement au fond, de procéder à sa réinscription provisoire, en Master 1 " Autisme et Troubles du Neurodéveloppement ", pour l'année universitaire 2025-2026, afin de lui permettre de poursuivre sans interruption son cursus ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Jean Jaurès une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lestarquit, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

2. Mme B n'a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative cité au point 1, la copie de la requête en annulation de la décision contestée du 16 juillet 2025 prise par l'Université Toulouse Jean Jaurès et n'a pas davantage produit cette décision. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, d'inviter l'auteur d'une demande à régulariser devant lui la ou les irrecevabilités dont elle est entachée, la requête de Mme B est donc manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Toulouse Jean Jaurès.

Fait à Toulouse, le 14 août 2025.

La juge des référés,

H. LESTARQUIT

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,