Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505888 KI-generiert

Consular Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2505888
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant residing outside the European Union, not represented by counsel, sought judicial review of a consular decision refusing short-stay visas for family members, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with multiple procedural requirements, including the mandatory prior administrative appeal for short-stay visa refusals, the requirement to elect domicile within the EU/EEA/Switzerland when unrepresented, and the failure to sign the petition, all of which remained uncorrected after the court requested regularization.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du code de justice administrative; Consular Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Visum Konsulargerichtsbarkeit Prozessvoraussetzung Durchsetzungshaft Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request because it contained manifest grounds for inadmissibility that were not regularized.

Art. D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The request was rejected because the mandatory prior administrative appeal required by this article was not made.

Art. R. 431-8 du code de justice administrative

The request was rejected because the applicant, residing abroad, did not elect domicile as required by this article.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

The request was rejected because it was not signed by the author, in violation of this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle l'autorité consulaire française a refusé de délivrer des visas de court séjour à des membres de sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. D'une part, la présente requête a été introduite par M. A, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. D'autre part, cette requête n'est pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, elle ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 4 avril 2025 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 20 avril 2025, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 8 aout 2025.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,