Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505876 KI-generiert

Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Priority Housing

Geschäftsnummer 2505876
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision from February 14, 2025, by which a mediation commission rejected their request for priority and urgent housing. The court, referencing articles R. 222-1, R. 431-4, and R. 612-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant had been formally invited by letter on April 7, 2025, to regularize their petition by signing it and using the prescribed form, but failed to do so within the allotted time, leading the court to dismiss the clearly inadmissible request via an order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Priority Housing: The court, referencing articles R. 222-1, R. 431-4, and R. 612-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant had been formally invited by letter on April 7, 2025, to regularize their petition by signing it and using the prescribed form, but failed to do so within the allotted time, leading the court to dismiss the clearly inadmissible request via an order.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Räumungsbefehl Rückzug des Gesuchs Anfechtung der Löschung Rechtzeitigkeit des Ausstandsgesuchs Vertragsanfechtung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application via ordinance due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté sa demande de logement à caractère prioritaire et urgent.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Mme B a été invitée, par un courrier du 7 avril 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, distribué le 10 avril 2025, à régulariser sa requête en la signant et en la complétant au moyen du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.