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2505874 KI-generiert

Municipal Leave Compensation Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Geschäftsnummer 2505874
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing compensation for unused annual leave, but the court dismissed the request by ordinance because the petition failed to state any legal grounds or means, and this deficiency was not corrected within the statutory time limit for appeal, justifying rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Leave Compensation Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Jahresurlaub gesetzliche Voraussetzungen Anfechtung der Kündigung Gemeindeverordnung staatliche Entschädigung ersuchter Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the main dispositive order rejecting the claim.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted under Article R. 222-1, 4° to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le maire de Ronchin a refusé d'indemniser ses congés annuels non pris et de lui verser une somme correspondant à ces congés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée sur ce point dans le délai de recours contentieux. Il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille le 22 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,