Real Estate Company Withdrawal of Annulment Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA real estate investment company filed a request seeking the annulment of a metropolitan authority's decision from May 13, 2025, which denied it an authorization to rent a specific property; however, the company subsequently filed a brief on July 22, 2025, declaring an unconditional and simple withdrawal of its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to acknowledge such withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the real estate investment company's withdrawal of its claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Annulment Request: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to acknowledge such withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the real estate investment company's withdrawal of its claim.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.
This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société civile immobilière (SCI)
Chez vous chez nous, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a refusé de lui délivrer une autorisation de mise en location de son logement situé 16 rue du Rivage 8 Cour Stiernet à Wattrelos.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la SCI Chez vous chez nous, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...).
Le désistement de la SCI Chez vous chez nous est pur et simple.
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Chez vous chez nous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chez vous chez nous et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,