Agricultural Cooperative v. Municipality: Building Permit Annulment Withdrawal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn agricultural cooperative filed a petition seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a commercial facility and requesting the municipality cover associated legal costs. Subsequently, the cooperative filed a formal motion to withdraw the entire proceeding, which the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted as a pure and simple discontinuance of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Cooperative v. Municipality: Building Permit Annulment Withdrawal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, la coopérative agricole La Périgourdine, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 024 291 25 00003 délivré par le maire de Montignac le 2 juillet 2025 autorisant la construction d’une surface commerciale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montignac la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la coopérative agricole La Périgourdine déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la coopérative agricole La Périgourdine déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la coopérative agricole La Périgourdine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coopérative agricole La Périgourdine.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,