Administrative Closure of Naturalization Application Upheld Due to Failure to Produce Required Documents
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision by a sub-prefect to close the processing of his naturalization application following a formal notice to produce supplementary documents. The Administrative Tribunal found that, pursuant to regulation, the failure to submit required supporting documents, specifically the original legalized full copy of the birth certificate with filiation, can legally justify the administrative closure of the application. Since the applicant merely asserted an alleged impossibility to provide the documents without offering any proof, the resulting closure notice did not constitute a decision causing prejudice susceptible to an appeal for abuse of power, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Closure of Naturalization Application Upheld Due to Failure to Produce Required Documents: The Administrative Tribunal found that, pursuant to regulation, the failure to submit required supporting documents, specifically the original legalized full copy of the birth certificate with filiation, can legally justify the administrative closure of the application. Since the applicant merely asserted an alleged impossibility to provide the documents without offering any proof, the resulting closure notice did not constitute a decision causing prejudice susceptible to an appeal for abuse of power, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la sous-préfète de Saint Germain en Laye procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Il ressort des termes même de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. A était incomplète en l'absence de production de l'original de la copie légalisée intégrale de son acte de naissance avec filiation. En se bornant à faire état de l'impossibilité qu'il aurait rencontrée pour joindre l'ensemble des pièces demandées par la sous-préfète, sans apporter aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation, le requérant ne saurait être regardé comme contestant utilement le caractère incomplet de son dossier et le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. Dans ces conditions, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.