Jurisdictional Incompetence and Improper Procedural Remedy in Emergency Relief Application
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals sought to appeal an administrative judge's prior order, which had dismissed their request for emergency relief under Article L. 521-2 of the administrative justice code on the grounds of jurisdictional incompetence, by filing a new request under the same article. The court summarily rejected this new request, ruling under Article L. 522-3 of the code, because the proper procedural remedy for challenging a prior referral judge's decision is an appeal to the cassation court, not a new application to the same referral judge.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Incompetence and Improper Procedural Remedy in Emergency Relief Application: 521-2 of the administrative justice code on the grounds of jurisdictional incompetence, by filing a new request under the same article. The court summarily rejected this new request, ruling under Article L. 522-3 of the code, because the proper procedural remedy for challenging a prior referral judge's decision is an appeal to the cassation court, not a new application to the same referral judge.
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KI-generiertThis article explicitly rejects the application of M. and Mme A... as per the order.
The court applies this article to reject the application because the matter is not within the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 8 octobre 2025, M. B... A... et Mme C... A..., qui entendent saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, entendent contester l’ordonnance n°2505556 du 29 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B... A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. M. et Mme A..., qui entendent saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, entendent contester l’ordonnance n°2505556 du 29 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il leur appartient ainsi seulement, s’ils s’y croient fondés, à recourir à la voie de la cassation ouverte par les articles R. 523-1 et suivants du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la requête ne peut qu’être rejetée, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Mme C... A....
Fait à Nice, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière