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2505854 KI-generiert

Annulment Application for Refusal to Issue VTC Driver Card Rendered Moot by Subsequent Issuance

Geschäftsnummer 2505854
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought annulment of a prefectural decision dated March 28, 2025, which refused to issue a professional card for VTC drivers; however, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application because the prefect subsequently issued the requested professional card to the applicant, and the court further rejected the defendant's request for reimbursement of litigation costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment Application for Refusal to Issue VTC Driver Card Rendered Moot by Subsequent Issuance: Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Schlagwörter

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Rücknahme der Nichtigerklärung Kostenersatz Konsumkreditwiderruf Führerausweisentzug Zahlungsverbot Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung – Entscheidung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de l’intéressé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the Prefect regarding costs, but the Tribunal ultimately rejected the request based on this article.
KI-generiert
2302057
Withdrawal of Application for VTC Card Annulment
2404697
Petitioner v. Prefecture Regarding VTC Driver's Card Denial Based on Criminal Record
2415927
Refusal to Issue VTC Card Upheld Due to Criminal Record
2502437
Refusal to Suspend Decision Denying VTC Card Renewal
2405950
Driver's Card Issuance Dispute Rendered Moot

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the Prefect regarding costs, but the Tribunal ultimately rejected the request based on this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de VTC.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de l’intéressé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à l’intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par le préfet du Val-d’Oise au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.