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2505854 KI-generiert

Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Case Dismissed for Failure to File Supplementary Brief

Geschäftsnummer 2505854
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing her residence permit and ordering her departure, and alternatively requested the issuance of a temporary student residence card or a reassessment of her situation. The court ruled that because the petitioner had announced in her initial filing, registered on May 8, 2025, that she would submit a supplementary brief, and this brief was not filed within the fifteen-day period stipulated by the relevant administrative code, she was deemed to have withdrawn her entire claim as of the expiration of that deadline, leading the court to issue an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Case Dismissed for Failure to File Supplementary Brief: The court ruled that because the petitioner had announced in her initial filing, registered on May 8, 2025, that she would submit a supplementary brief, and this brief was not filed within the fifteen-day period stipulated by the relevant administrative code, she was deemed to have withdrawn her entire claim as of the expiration of that deadline, leading the court to issue an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Schlagwörter

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Rückzugsfiktion Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Forderungseingabe präfekturale Ausweisung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the deemed withdrawal when the supplementary brief is not filed on time, justifying the decision in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 8 mai 2025 et le 23 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Adjacotan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 14 avril 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

3. La requérante a mentionné expressément dans sa requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal le 8 mai 2025, la production d'un mémoire complémentaire. Aucun mémoire n'étant parvenu dans le délai de quinze jours visé à l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mémoire complémentaire ayant été enregistré le 23 juin 2025 après l'expiration de ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,