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2505854 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Geschäftsnummer 2505854
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a twelve-month return ban, alongside a claim for costs. The court ruled that jurisdiction was lacking because the applicant had subsequently been placed under residence assignment in Clichy-La-Garenne (Hauts-de-Seine) following an order from the judicial court; pursuant to rules stipulating that jurisdiction transfers to the administrative tribunal where the individual is assigned residence, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that jurisdiction was lacking because the applicant had subsequently been placed under residence assignment in Clichy-La-Garenne (Hauts-de-Seine) following an order from the judicial court; pursuant to rules stipulating that jurisdiction transfers to the administrative tribunal where the individual is assigned residence, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Schlagwörter

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Ausreise Ausschaffungsverbot Zuweisung des Aufenthaltsorts sachliche Unzuständigkeit Abschiebung Überstellungshaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; ".
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 922-17 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the jurisdiction deemed competent, which is the basis for the order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. C D A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 6 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'assignation à résidence de M. A à Clichy-La-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A, au préfet de police et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B/8