Municipality Road Markings Removal Injunction Dismissed
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order compelling a municipality to remove all orientation aid markings from roadways in Montpellier and potentially throughout France or Europe, or else pay substantial damages. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to issue principal injunctions of the nature requested, which consequently rendered the accessory claim for compensation also inadmissible, leading to the rejection of the entire petition under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C; Municipality Road Markings Removal Injunction Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to issue principal injunctions of the nature requested, which consequently rendered the accessory claim for compensation also inadmissible, leading to the rejection of the entire petition under the relevant administrative justice code provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly rejects the request, which is the main order of the decision.
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This article orders the notification of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2025 et 1er septembre 2025, M. B... C... demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Montpellier de supprimer toutes les bandes d’aide à l’orientation présentes sur les chaussées à Montpellier ainsi que celles qui pourraient être posées dans toutes les rues françaises ou européennes et, en cas de refus, à verser la somme de 3 650 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. M. C... demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Montpellier de supprimer toutes les bandes d’aide à l’orientation présentes sur les chaussées à Montpellier ainsi que celles qui pourraient être posées dans toutes les rues françaises ou européennes. Cependant, et dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal, les conclusions de la requête présentées par M. C... sont manifestement irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d’indemnisation. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025
La greffière,
M. A...