Order Noting Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Council Decision on Early Childhood Structures Aid
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal council decision updating the list of social and solidarity economy early childhood structures receiving operational aid, but subsequently filed a separate document formally withdrawing the initial request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, treated the subsequent filing as a straightforward desistance and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Noting Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Council Decision on Early Childhood Structures Aid: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, treated the subsequent filing as a straightforward desistance and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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KI-generiertThis provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the request by order.
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal made by M. A B.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 25-0367 du conseil municipal de Toulouse du 20 juin 2025, portant mise à jour de la liste des structures petite enfance de l'économie sociale et solidaire bénéficiaires de l'aide au fonctionnement de la mairie.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, M. B déclare retirer sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le retrait de la requête présenté par M. B doit être regardé comme un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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