Petitioner v. Administration Regarding School Assignment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review of an administrative decision assigning her daughter to a specific high school, requesting the court to reconsider the assignment to a different school. The court dismissed the application, ruling that the submitted request was manifestly inadmissible because it contained only requests for reconsideration of grace, rather than formal legal conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus authorizing rejection under Article R. 222-1(4) of that code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration Regarding School Assignment: The court dismissed the application, ruling that the submitted request was manifestly inadmissible because it contained only requests for reconsideration of grace, rather than formal legal conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus authorizing rejection under Article R. 222-1(4) of that code.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B... demande au tribunal de reconsidérer la décision par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a décidé d’affecter sa fille A... au lycée Brémontier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. La requête de Mme B... tend à obtenir la révision de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a affecté sa fille A... au lycée Brémontier et non pas au lycée Camille Jullian à Bordeaux. Cependant, cette requête ne contient que des conclusions d’ordre gracieux, dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,