Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Refusal Annulment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of an implicit refusal by the departmental council president to grant a mobility inclusion card mentioning parking; however, the applicant subsequently filed a memorandum stating the desire to terminate the proceedings, which the court interpreted as an unambiguous request to withdraw the claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court granted the formal withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Refusal Annulment: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court granted the formal withdrawal of the application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d’instance) in this article.
This provision grants the president of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, suite à son recours préalable, implicitement refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le président du conseil départemental de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A... déclare vouloir mettre fin à la procédure engagée devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A..., en déclarant vouloir mettre fin à la procédure, a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Loire.
Fait à Lyon le 28 octobre 2025.
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,