Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505835 KI-generiert

Refusal to Waive Housing Aid Overpayment Due to Lack of Claim Regularization

Geschäftsnummer 2505835
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought to annul a decision by the family allowance fund refusing a debt waiver for housing aid overpayment of 941 euros, based solely on precarious financial status. The court dismissed the request because, following an invitation to regularize the claim by providing specific arguments and supporting documents demonstrating the contested decision infringed upon the litigant's rights, the required regularization documents were returned as unclaimed mail. Consequently, the court rejected the petition as manifestly lacking the necessary precision to assess its merits, pursuant to the Code of Administrative Justice, while advising the individual to seek a payment schedule directly from the fund.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée; Refusal to Waive Housing Aid Overpayment Due to Lack of Claim Regularization: The court dismissed the request because, following an invitation to regularize the claim by providing specific arguments and supporting documents demonstrating the contested decision infringed upon the litigant's rights, the required regularization documents were returned as unclaimed mail. Consequently, the court rejected the petition as manifestly lacking the necessary precision to assess its merits, pursuant to the Code of Administrative Justice, while advising the individual to seek a payment schedule directly from the fund.

Schlagwörter

KI-generiert
Schuldtilgung Recht auf Wohnung finanzielle Unterstützung Rechtsverzicht Familienzulage unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the power granted to the President of the judgment panels under this article (specifically sub-section 7°).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 941 euros.

Il soutient qu’il se trouve dans une situation financière précaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…). ».

L’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

Par un courrier adressé le 7 août 2025 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M. C... a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

La demande de régularisation régulièrement adressée au requérant a été retournée au tribunal par les services postaux en date du 29 août 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ». Par suite, la requête de M. C..., qui ne comporte qu’un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. M. C... peut s’il s’y croit fonder présenter un échéancier de paiement auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 septembre 2025

La greffière,

M. A...