Applicant v. Prefecture of [Department Name] (Nationality Application Termination Review)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision from July 25, 2025, which terminated the proceedings for their application to acquire French nationality, arguing they could now provide previously missing documents. The court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the applicant's argument—that they could now submit documents—was deemed inoperative or unsupported by facts capable of justifying judicial review, as the applicant cannot regularize their nationality application before the judge, necessitating a new application to the prefect instead.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Applicant v. Prefecture of [Department Name] (Nationality Application Termination Review): The court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the applicant's argument—that they could now submit documents—was deemed inoperative or unsupported by facts capable of justifying judicial review, as the applicant cannot regularize their nationality application before the judge, necessitating a new application to the prefect instead.
Schlagwörter
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KI-generiertThis order constitutes the final decision rejecting the request.
The court explicitly relies on paragraph 7 of this article to reject the request based on insufficient or inoperable arguments.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 25 juillet 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Il fait valoir qu’il dispose des documents manquants, qu’il n’avait pas pu auparavant communiquer au préfet.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
2. M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 25 juillet 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. A l’appui de sa requête, il indique vouloir transmettre les pièces demandées. Cependant, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’absence de communication de plusieurs documents pour classer sans suite sa demande de naturalisation et que le requérant ne peut régulariser devant le juge sa demande d’acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par ce dernier dans sa requête ne peut qu’être écarté comme étant inopérant ou comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de M. B..., à qui il appartient, s’il l’estime utile, de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française auprès du préfet, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025
La greffière,
A-L. Edwige