Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505825 KI-generiert

Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Geschäftsnummer 2505825
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought judicial review regarding the installation of an electrical connection in a municipality, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to attach the administrative decision being challenged, as required by procedural rules mandating that a petition must be accompanied by the contested act unless a justification is provided, and thus the court exercised its authority under the administrative justice code to reject the non-regularized, defective petition.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle Gesuch an eine Behörde prozessleitende Verfügungen verwaltungsrechtlicher Widerruf Einrede der Verfassungswidrigkeit E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the application as the main outcome.
Article R. 412-1 du même code
This article sets the requirement for attaching the contested decision, which the appellant failed to meet, leading to rejection.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the application as the main outcome.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article sets the requirement for attaching the contested decision, which the appellant failed to meet, leading to rejection.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A interroge le tribunal sur l'installation d'un branchement électrique sur la commune de Noisseville.

Par un courrier du 17 juillet 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont il entend demander l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3.Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 17 juillet 2025 dont il a accusé réception le 25 juillet 2025, M. A n'a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée dans le délai prescrit. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez