Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505820 KI-generiert

Housing Benefit Overpayment Remittal Challenge Dismissal Due to Insufficient Substantiation

Geschäftsnummer 2505820
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision partially remitting a housing benefit overpayment of 3,303 euros, asserting extreme financial precarity and good faith. The court dismissed the request because, following a proper invitation to regularize the claim by providing supporting argumentation and evidence to assess the merits of the challenge—an invitation that was returned as "unclaimed"—the petitioner failed to submit any specifics beyond stating their precarious situation, rendering the claim manifestly unsupported by the necessary details for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Housing Benefit Overpayment Remittal Challenge Dismissal Due to Insufficient Substantiation: The court dismissed the request because, following a proper invitation to regularize the claim by providing supporting argumentation and evidence to assess the merits of the challenge—an invitation that was returned as "unclaimed"—the petitioner failed to submit any specifics beyond stating their precarious situation, rendering the claim manifestly unsupported by the necessary details for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug finanzielle Unterstützung missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe Normenkontrolle Verpflichtung zur Geldzahlung ungenügend begründete Rüge

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the applicant's claim because it lacked specificity required to assess its merits.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a accordé une remise partielle de dette d'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 303 euros.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière extrêmement précaire et qu'elle est de bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier adressé le 7 août 2025 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Alors que la demande de régularisation régulièrement adressée à la requérante a été retournée au tribunal le 28 août 2025 par les services postaux avec la mention " pli avisé non réclamé ", la requérante se borne à soutenir qu'elle se trouve dans une situation financière précaire et qu'elle est de bonne foi, sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de Mme A, qui ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Mme A peut si elle s'y croit fondée présenter un échéancier de paiement auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 septembre 2025.

La greffière,

A. Junon