Jurisdictional Dispute over Disability Allowance Attribution
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought annulment of two decisions by the disability rights commission concerning the refusal of an adult disability allowance and the rejection of an application for a child disability allowance and its supplement. The court determined that, based on the relevant sections of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes regarding the attribution of both the adult disability allowance and the child disability allowance/supplement fall under the jurisdiction of the judicial court (social division), not the administrative court. Consequently, the court issued an order rejecting both requests as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541 du code de la sécurité sociale, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 1er; Jurisdictional Dispute over Disability Allowance Attribution: The court determined that, based on the relevant sections of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes regarding the attribution of both the adult disability allowance and the child disability allowance/supplement fall under the jurisdiction of the judicial court (social division), not the administrative court. Consequently, the court issued an order rejecting both requests as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to dismiss the requests because they clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This article contains the final order rejecting the requests based on jurisdictional incompetence.
Volltext
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée le 6 août 2025 sous le numéro 2505808, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
II - Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025 sous le numéro 2507560, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 541 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne (…) » et aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit (…) une allocation aux adultes handicapés. (…) ».
3. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicape justifie l’attribution pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ».
4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire (pôle social). Dès lors, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître des contestations de Mme B... relatives au refus d’attribution de ces allocations. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
F. Roman