Petitioners Withdraw School Enrollment Judicial Review
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioners sought judicial review to annul the municipal decision refusing their request for a derogation concerning their son's enrollment at a specific elementary school, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the petitioners' withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners Withdraw School Enrollment Judicial Review: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the petitioners' withdrawal of the case.
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KI-generiertThis article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal (désistement) by ordinance.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 10 juin 2025, M. D C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la maire de Romans-sur-Isère a refusé leur demande de dérogation pour l'inscription de leur fils B a l'école Jules Nadi.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. et Mme C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la commune de Romans-sur-Isère.
Fait à Grenoble le 14 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.