Administrative Injunction Denied for University Transfer and Exam Make-up Due to Platform Malfunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner le transfert immédiat de son inscription universitaire de l’université de Corse à l’université Côte d’Azur, et d’enjoindre à l’université Côte d’Azur de lui assurer la possibilité de rattraper les examens qu’il n’a pas été en mesure de passer.

Il soutient que :

l’urgence est établie compte tenu de sa situation particulière ;

une atteinte grave et manifestement illégale a été portée au principe d’égalité devant les services publics et à son droit d’accès à l’enseignement supérieur (en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme « Parcoursup »).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures." En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative précité, d’une part, d’ordonner le transfert immédiat de son inscription universitaire de l’université de Corse à l’université Côte d’Azur, et, d’autre part, une fois ce transfert opéré, d’enjoindre à l’université Côte d’Azur de lui assurer la possibilité de rattraper les examens qu’il n’a pas été en mesure de passer, étant inscrit à l’université de Corse.

3. D’une part, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas limitativement énumérés aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées, à titre principal, par le requérant, tendant à ce que qu’il soit ordonné le transfert immédiat de son inscription universitaire de l’université de Corse à l’université Côte d’Azur, et qu’il soit enjoint à l’université Côte d’Azur de lui assurer la possibilité de rattraper les examens qu’il n’a pas été en mesure de passer, doivent être rejetées comme étant irrecevables.

4. D’autre part, et en tout état de cause, le requérant ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’une situation d’urgence de nature à justifier l’intervention du juge des référés liberté dans un délai de quarante-heures aux fins de remédier à une atteinte grave et manifestement illégale supposée à une liberté fondamentale.

5. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nice, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière