Summary Rejection of Rehousing Claim Lacking Specific Administrative Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request seeking rehousing, but the court summarily dismissed the claim because the petition lacked any specific conclusions directed against a decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the administrative justice code. Citing the rule allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the Tribunal found that without a challenge to a specific administrative decision, the court could not rule on the merits of the rehousing demand, resulting in the immediate rejection of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Rejection of Rehousing Claim Lacking Specific Administrative Challenge: Citing the rule allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the Tribunal found that without a challenge to a specific administrative decision, the court could not rule on the merits of the rehousing demand, resulting in the immediate rejection of the application.
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KI-generiertThis article constitutes the final order rejecting the claim ('La requête de Mme B est rejetée').
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision authorizes the Vice-President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
This provision is cited as the legal basis for declaring the application inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B sollicite le Tribunal afin d'être relogée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion qu'elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.