Tunisian Applicant v. Minister of the Interior (Visa Refusal)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant residing in Tunisia, who was unrepresented by counsel, sought to annul the rejection of her short-stay visa application and compel the Minister of the Interior to issue the visa. The Administrative Tribunal rejected the petition because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the proceedings by electing domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, as required by the Code of Administrative Justice for non-represented parties residing outside those territories, resulting in a manifest inadmissibility under the rules governing judicial review.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Tunisian Applicant v. Minister of the Interior (Visa Refusal): The Administrative Tribunal rejected the petition because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the proceedings by electing domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, as required by the Code of Administrative Justice for non-represented parties residing outside those territories, resulting in a manifest inadmissibility under the rules governing judicial review.
Schlagwörter
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KI-generiertThis order rejects the claim filed by Mme B...
The court relied on this article to reject the petition as manifestly inadmissible.
The applicant failed to comply with the domicile election requirement stipulated in this article, leading to the inadmissibility rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Sfax (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. »
La présente requête a été introduite par Mme B..., qui réside en Tunisie et n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 3 avril 2025, par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 25 avril 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,