Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505783 KI-generiert

Failure to Regularize Petition Leads to Inadmissibility of Annulment Claim

Geschäftsnummer 2505783
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an enforceable title issued by a municipality, a discharge from the assessed sums, and the recovery of legal costs, but the Administrative Tribunal rejected the claim via an order because the litigant failed to regularize the improperly filed petition. The court reasoned that the litigant was invited by letter to correct deficiencies, specifically by submitting attachments as separate files and providing a copy of the contested enforceable title, and the failure to comply with this request within the allotted time rendered the application manifestly inadmissible under the relevant procedural articles of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Regularize Petition Leads to Inadmissibility of Annulment Claim: The court reasoned that the litigant was invited by letter to correct deficiencies, specifically by submitting attachments as separate files and providing a copy of the contested enforceable title, and the failure to comply with this request within the allotted time rendered the application manifestly inadmissible under the relevant procedural articles of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Vollstreckungstitel Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verfahrensrechtliche Fragen verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch unleserliche Rechtsschrift Arrestbegehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejects the application in its final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the award of costs, but it does not appear in the final orders (Articles 1 and 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire contesté ;

2°) de la décharger des sommes mises à sa charge par la commune d’Annecy ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».

Par un courrier du 4 juin 2025, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête, d’une part, en présentant les pièces jointes par fichier distinct, d’autre part, en produisant une copie du titre exécutoire contesté. Elle n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

La présidente,

C. RIZZATO

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.