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2505782 KI-generiert

Applicant v. Administrative Tribunal of Versailles: Jurisdiction over Driving License Invalidation

Geschäftsnummer 2505782
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The applicant sought an order to suspend the implied rejection of his administrative appeal and the invalidation of his driving license based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request because it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that since the decision to invalidate the license was an individual police measure, jurisdiction fell to the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which was Val-de-Marne, placing the case under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles; furthermore, the applicant failed to provide the invalidation decision when seeking suspension.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Tribunal of Versailles: Jurisdiction over Driving License Invalidation: 521-1 of the Administrative Justice Code, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the request because it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that since the decision to invalidate the license was an individual police measure, jurisdiction fell to the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which was Val-de-Marne, placing the case under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles; furthermore, the applicant failed to provide the invalidation decision when seeking suspension.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Entzug der Konzession Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit Fahren trotz Führerausweisentzugs Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Kontrollfahrt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial incompetence of the court, which leads to the rejection of the request ordered in Article 1.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Sa demande ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative précité.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, but does not cite the specific legal provision justifying the rejection in this article.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
Although the main ground for rejection appears to be incompetence (Art. R. 312-8 and R. 221-3), the court cites Art. L. 522-3 in the reasoning as the general basis allowing the judge to reject the request by order, which aligns with the final disposition of rejection.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the territorial incompetence of the court, which leads to the rejection of the request ordered in Article 1.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite the specific legal provision justifying the rejection in this article.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Although the main ground for rejection appears to be incompetence (Art. R. 312-8 and R. 221-3), the court cites Art. L. 522-3 in the reasoning as the general basis allowing the judge to reject the request by order, which aligns with the final disposition of rejection.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial incompetence of the court, which leads to the rejection of the request ordered in Article 1.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the territorial incompetence of the court, which leads to the rejection of the request ordered in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté son recours gracieux et de la décision portant invalidation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Mauny pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". L'article L. 522-3 dudit code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de- Marne () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

4. La requête en référé de M. B concerne une mesure individuelle de police, à savoir une décision d'invalidation de son permis de conduire prise le 20 janvier 2023 selon le relevé d'information intégral qu'il produit, ainsi que la décision rejetant son recours contre cette décision. Il ressort des pièces que le requérant résidait à Fresnes, dans le département du Val de Marne, à la date de la décision en cause. Sa demande ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative précité. Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Au surplus, il appartient à M. B, qui n'a saisi le juge des référés que le 20 mai 2025, de produire la décision d'invalidation de son permis de conduire dont il demande la suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.