Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal/Lack of Domicile)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual residing outside the European territories challenged the administrative rejection of their short-stay visa application, which upheld the consular refusal. The Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, who resides in Algeria and was unrepresented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile within the required European territories after being duly notified and given a deadline to do so, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal/Lack of Domicile): The Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, who resides in Algeria and was unrepresented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile within the required European territories after being duly notified and given a deadline to do so, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court rejected the request in the dispositive.
This article authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible.
The rejection is based on the failure to comply with the requirement to elect domicile under this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A... C... B... conteste devant le tribunal la décision du 24 février 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. »
La présente requête a été introduite par M. B..., qui réside en Algérie et n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 3 avril 2025, par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 19 avril 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,