Petitioner Seeks Annulment of Departure Order; Jurisdiction Declined by Paris Tribunal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, imposing a twenty-four-month ban on re-entry, and initiating a Schengen non-admission alert, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the rules on administrative jurisdiction, litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the tribunal where the person resided on the date of the decision, and the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at that time, necessitating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Departure Order; Jurisdiction Declined by Paris Tribunal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
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KI-generiertUsed to justify the transmission of the case file to the competent administrative court.
Used to determine that the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil is territorially competent for this dispute.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Sayagh, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai fixé par le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Pavillons-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Sayagh et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2505774/12/3