Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505768 KI-generiert

Litigant Seeks Annulment of Residency Refusal Based on Wrong Foreign National's Case

Geschäftsnummer 2505768
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought annulment of a prefectural decision refusing her residency permit, arguing procedural errors and manifest errors in fact assessment, but the Administrative Tribunal rejected the claim via an ordinance because the entire substance of the filed request concerned the situation of a different foreign national, rendering all raised arguments entirely unsupported by relevant facts and thus inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Annulment of Residency Refusal Based on Wrong Foreign National's Case: 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Schlagwörter

KI-generiert
Kanzleiversehen ausländische Staatsangehörige Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht ausländischer Entscheid Widerhandlung gegen das Ausländergesetz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the specific provisions allowing rejection of petitions that lack substantiating facts or are inoperative.

Article 1er

This article formally enacts the final order to reject the application.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que :

- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- il lui est impossible de justifier de sa durée de séjour en France ;

- la décision est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».

Il ressort des termes de la requête que, si celle-ci est effectivement présentée au nom de Mme B..., l’entièreté des développements qu’elle contient est consacrée à la situation d’un autre ressortissant de République démocratique du Congo. Par suite, l’ensemble des moyens soulevés dans la requête ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Rennes, le 21 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.