Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505766 KI-generiert

Mootness of Aid Application Annulment Due to Subsequent Grant

Geschäftsnummer 2505766
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought judicial review to annul the regional public finance director's decision rejecting its 2024 application for non-road diesel support aid intended for businesses in the building and public works sector. The court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request because, subsequent to the filing of the petition, the public finance director issued a decision on August 26, 2025, granting the solicited aid, thereby rendering the initial conclusions moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Aid Application Annulment Due to Subsequent Grant: The court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request because, subsequent to the filing of the petition, the public finance director issued a decision on August 26, 2025, granting the solicited aid, thereby rendering the initial conclusions moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Schlagwörter

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Normenkontrolle öffentliche Finanzen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Regionalbeihilfen Verfahren zur Kontrolle von Beihilfen Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The operative order explicitly states there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Jean Goasguen & Fils demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'aide au soutien des entreprises exerçant une activité économique dans l'un des treize secteurs du bâtiment et des travaux publics et utilisant du gazole non routier au titre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision en date du 26 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a accordé à la société requérante l’aide sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Jean Goasguen & Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Jean Goasguen & Fils et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.