Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505758 KI-generiert

Detainee v. Prison Administration (Jurisdictional Challenge)

Geschäftsnummer 2505758
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A detainee filed a request with the administrative court against the prison administration, alleging physical violence sustained during detention. The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over such criminal complaints, including those alleging violence by prison administration, exclusively belongs to the judicial authority, not the administrative jurisdiction. Therefore, the court dismissed the request as manifestly falling outside its competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, articles 40 et suivants du code de procédure pénale; Detainee v. Prison Administration (Jurisdictional Challenge): The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over such criminal complaints, including those alleging violence by prison administration, exclusively belongs to the judicial authority, not the administrative jurisdiction. Therefore, the court dismissed the request as manifestly falling outside its competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Strafprozessordnung Verwaltung einer Justizvollzugsanstalt Gewalt gegen Behörden Verwaltungsbeschwerde Rechte der inhaftierten Person Zuständigkeitsfragen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the rejection of the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

articles 40 et suivants du code de procédure pénale

These articles establish the judicial competence (not administrative) to hear criminal complaints like the one filed.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, détenu au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis expose au tribunal qu'il porte plainte contre l'administration pénitentiaire pour des violences physiques qu'il estime avoir subi lors de sa détention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, M. B déclare déposer plainte contre l'administration pénitentiaire pour des faits de violences physiques qu'il estime avoir subi lors de sa détention au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Il résulte toutefois des dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Versailles, le 24 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.