Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505756 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Medical Fitness Declaration

Geschäftsnummer 2505756
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul a medical declaration of fitness for a hospital service agent position following an occupational health examination, but subsequently filed a petition to withdraw the request purely and simply. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the petition, as there were no objections to doing so.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Medical Fitness Declaration: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the petition, as there were no objections to doing so.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Ärztliche Untersuchung Normenkontrolle medizinische Fahrunfähigkeit falsches ärztliches Zeugnis Verzicht auf Entscheidbegründung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article orders that the withdrawal of the appeal be noted, which is the dispositive action taken.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()"

This article provides the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the appeal via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'acte par lequel le médecin du travail, à l'issue d'un examen médical réalisé le 21 mai 2025, l'a déclarée apte à occuper le poste d'agent de service hospitalier " cuisine ".

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,