Gratuitous VAT Refund Claim Dismissed for Lack of Judicial Competence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, la SARL Com’Garonne sollicite « un réexamen de son dossier pour considérer un remboursement même partiel du crédit de TVA » au titre de la période couvrant les années 2020 à 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (…) ». Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir.

3. La SARL Com’Garonne, qui sollicite le réexamen de son dossier à savoir le rejet de sa réclamation, doit être regardée comme demandant, à titre gracieux, le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant 2020 à 2023. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses, cette faculté relevant en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence de l’administration. A supposer même que la société requérante puisse être regardée comme contestant le rejet de sa réclamation, en se bornant à évoquer les difficultés personnelles de son représentant et affirmer avoir rempli et envoyé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années précédentes, elle n’assorti manifestement pas son moyen de de précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que, la requête de la SARL Com’Garonne, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Com’Garonne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Com’Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,