Duplicate Filing Struck and Attached to Original Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an order compelling a public finance center to pay €4,565, but the court found that the submitted filing, registered under the current number, was a duplicate of a previously filed request under a different number; therefore, the court ordered the current filing to be struck from the registry and attached to the original, earlier-filed request.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Duplicate Filing Struck and Attached to Original Request: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505752 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2504781 de M. A.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the administrative removal (radiation) of documents from the register and their joining to another file.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2025 sous le n° 2505752, M. B A demande au tribunal d'ordonner au centre des finances publiques de Digne-les-Bains de lui verser la somme de 4565 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2505752 constitue en réalité le double de la requête présentée pour M. A enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2504781. Par suite, ce document doit être radié du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2504781.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505752 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2504781 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 27 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
N°1404086