Petitioner Seeks Order Compelling OFPRA Asylum Ruling; Tribunal Rejects as Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought a court order compelling the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) to rule on their asylum application, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request because the administrative judge cannot substitute itself for the administration, rendering the demand for an injunction to rule manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the rejection of manifestly inadmissible requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Order Compelling OFPRA Asylum Ruling; Tribunal Rejects as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
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KI-generiertThis provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article is part of the dispositive and orders the rejection of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A B demande au tribunal " d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer sur sa demande d'asile ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA de statuer sur la demande d'asile de M. B sont manifestement irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.