Failure to State Grounds in Permit Compulsion Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request seeking judicial intervention to compel an administrative authority to issue a residence permit, asserting that successive receipt documents caused personal and professional difficulties after initiating application procedures. The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it merely requested intervention without stating any grounds or specific conclusions falling within the scope of the administrative judge's duties, thus violating procedural requirements concerning the content of a valid judicial petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to State Grounds in Permit Compulsion Claim: The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it merely requested intervention without stating any grounds or specific conclusions falling within the scope of the administrative judge's duties, thus violating procedural requirements concerning the content of a valid judicial petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe main operative order rejects the applicant's request.
This article is cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article is cited to support the finding that the petition lacked a statement of the legal grounds required for proper jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour qu’il a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour, ne s’être vu délivré que des récépissés successifs, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, M. A... B... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
Le premier vice-président du tribunal,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,