Asylum Seeker's Desistance Following Release From Detention
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting their asylum application, requesting immediate release from detention and a provisional residence permit, but subsequently filed a new submission declaring the request moot following a judicial order lifting custody. Citing the relevant administrative procedure code which allows the designated judge to take note of withdrawals, the court ruled that the subsequent filing constituted an unambiguous withdrawal of the initial request, leading to an order formally acknowledging the desistance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Desistance Following Release From Detention: Citing the relevant administrative procedure code which allows the designated judge to take note of withdrawals, the court ruled that the subsequent filing constituted an unambiguous withdrawal of the initial request, leading to an order formally acknowledging the desistance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to grant notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cecen, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 1er octobre 2025 rejetant sa demande d’entrée en France au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. A... déclare que sa requête est devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ruocco-Nardo, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’à la suite de l’ordonnance de mainlevée de l’autorité judiciaire, sa requête devenait sans objet. Ce faisant, il doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 6 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
T. Ruocco-Nardo
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.