Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial orders compelling a municipality to provide copies of specific invoices from 2021 and 2022; however, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of the request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to grant the simple and unqualified withdrawal by issuing an order to that effect.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Invoice Request Withdrawal: La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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KI-generiertThis article authorizes the president to record the withdrawal of the claim in the ordinance.
This article explicitly states that the withdrawal of the claim by M. B is recorded.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre la commune de Pélissanne de lui fournir la copie des factures n° 28, 263, 980, 1027, 1028, 1029, 1020, 1060, 1320, 1708, 1790, 2008, 2010, 3760, 4932, 41, 46, 4404 et 4405 pour l'année 2021, ainsi que les factures n° 519, 635, 702, 703, 803, 966, 1192, 1476, 1522, 1920, 2205, 3794 pour l'année 2022.
Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pélissanne.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.