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2505737 KI-generiert

Visa Annulment Dismissed for Lack of Contested Decision

Geschäftsnummer 2505737
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of a consular decision revoking his short-stay visa and an order compelling the Minister of the Interior to issue a new one, but the administrative court dismissed the application based on manifest inadmissibility because the litigant failed to attach the contested decision to his initial filing on April 1, 2025, and did not regularize the filing after receiving a formal notification via the electronic filing system that was deemed served within the prescribed timeframe. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim lacking required supporting documents, such as the decision being challenged, is manifestly inadmissible if not corrected after a formal request, especially when the failure to regularize persists beyond the allotted period.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Visa Annulment Dismissed for Lack of Contested Decision: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim lacking required supporting documents, such as the decision being challenged, is manifestly inadmissible if not corrected after a formal request, especially when the failure to regularize persists beyond the allotted period.

Schlagwörter

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Visum Forderungseingabe Eröffnung des Entscheids Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Vertragsanfechtung Konsulargerichtsbarkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The appeal by M. B is rejected based on the non-regularization of the filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision to the petition, the absence of which leads to inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Messaoudi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a annulé son visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre ministre de l'intérieur de lui faire délivrer un visa de court séjour dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. La requête déposée par M. A B le 1er avril 2025 n'était pas accompagnée de l'intégralité de la décision qu'il entend contester. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 2 avril 2025 à son conseil par le biais de l'application " Télérecours " et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,