Claim Withdrawal Noted in Residence Permit Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a police prefect's refusal to register a status change application, requesting an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal application and issue a receipt, along with compensation for legal costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the order by formally noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Noted in Residence Permit Review: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the order by formally noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.
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KI-generiertThis article states that the withdrawal of the application is formally recorded, based on the procedure described in the decision.
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the application via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pierrot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de changement de statut ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de changement de statut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.