Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505733 KI-generiert

Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statement of Claims

Geschäftsnummer 2505733
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner submitted a request to the administrative tribunal enclosing only an employment contract from 2007 and a copy of their national identity card without articulating any specific claims or conclusions sought from the judge, which is a prerequisite for properly seizing the court under the Code of Administrative Justice. Because the submission lacked any statement of claims as required by law, the court reasoned that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and was therefore rejected by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statement of Claims: Because the submission lacked any statement of claims as required by law, the court reasoned that the petition was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and was therefore rejected by order.

Schlagwörter

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Klageschrift verwaltungsrechtlicher Vertrag ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen Petitionsrecht unvollständige Aktenführung fehlende Unterschrift

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The core order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rule cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. B A produit au tribunal un contrat de travail, ainsi que la copie de sa carte nationale d'identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En se bornant à transmettre un contrat de travail établi le 29 mars 2007 et la copie de sa carte nationale d'identité française, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 17 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,